Vous louez votre appartement quand vous partez en week-end, vous revendez les vêtements que vous ne portez plus, vous pratiquez le co-voiturage... voici comment déclarer vos revenus issus de plateformes numériques de mise en relation.
En principe, le contribuable est imposable sur l’ensemble des revenus ou gains, même non professionnels, qu’il tire d’une activité ou de la gestion de son patrimoine privé.
Par exception, certains revenus issus de la co-consommation (le co-voiturage par exemple) ne sont pas imposables.
Dans certains cas, ces revenus sont soumis à TVA et aux cotisations sociales, selon le niveau de recettes.
Attention, depuis le 1er janvier 2019, les plateformes numériques (tels airbnb, blablacar, leboncoin, etc..) ont l’obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations sur les recettes réalisées par les contribuables :
dès le premier euro (cas des locations d’immeubles ou de voiture)
ou au-delà de 3.000 € de recettes ou 20 transactions (cas du co-voiturage, revente de biens d’occasion)
Cette transmission ne signifie pas nécessairement que les revenus sont imposables.
La location saisonnière
Elle est imposable au barème progressif de l’IR au titre des BIC (LMNP ou LMP selon le seuil de recettes : > à 23 000 €) dès le 1er euro:
Au régime du micro-BIC, si les recettes sont inférieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 50 % (minimum 305 €) et déclaration dans la 2042 C-pro.
Au régime réel des BIC, si les recettes sont supérieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option si les recettes sont inférieures à 72 500 € : déduction des charges et déclaration sur les 2031 et la 2042 C- pro.
La location de véhicules ou autres biens meubles
La location d’un bien (location de sa voiture à un particulier par exemple) est imposable au titre des BIC non professionnels (ou professionnels si l’activité est exercée de manière habituelle, directe et continue) dès le 1e euro :
Au régime du micro-BIC, si les recettes sont inférieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 50 % (minimum 305 €) et déclaration dans la 2042 C-pro.
Au régime réel des BIC, si les recettes sont supérieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option les recettes sont inférieures à 72 500 € : déduction des charges et déclarations sur 2031 et la 2042 c pro.
La vente d'occasion
Si le prix de vente est supérieur à 5 000 €, les revenus sont imposables au titre des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (remplir le formulaire 2048 –M).
S'il s'agit de vente d’objets précieux (métaux, bijoux, art) et si le prix de vente est supérieur à 5 000 €, les revenus sont imposables :
soit à une taxe forfaitaire (formulaire 2091) de 6 % (bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) ou et 11% (métaux précieux) du prix de vente
soit, sur option, au régime des plus-values de biens meubles (formulaire 2092 pour indiquer l’option) au taux de 19 % sur la plus-value (+ prélèvements sociaux)
Le paiement doit avoir lieu le mois de la cession.
Le service artisanal: la réalisation d'un service contre rémunération
Si la prestation de service est une science ou un art:
Les revenus issus de cette activité (cour de soutien, de musique, de yoga) sont imposables au titre des BNC professionnels ou non professionnels selon l’activité du vendeur :
Au régime du micro-BNC, si les recettes sont inférieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 34 % (minimum 305 €) et déclaration sur la 2042 c pro
Au régime réel des BNC, si les recettes sont supérieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option si les recettes sont inférieures à 72 500 € : déduction des charges et déclarations 2035 et la 2042 c pro.
Si la prestation de service est assimilable a une activité commerciale ou artisanale (bricolage, jardinage etc...)
Les revenus perçus sont imposables au titre des BIC :
Au régime du micro-BIC, si les recettes sont inférieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 : application d’un abattement de 50 % (minimum 305 €) et déclaration dans la 2042 c pro.
Au régime réel des BIC, si les recettes sont supérieures à 72 500 € pour les revenus 2020, 2021 et 2022 ou sur option : déduction des charges et déclaration sur le formulaire 2031 et la 2042 c pro.
Le co-voiturage
Le co-voiturage, la sortie de plaisance en mer et « cocooking » sont des activités dites de « co-consommation ».
Par principe, les revenus qui en sont issus ne sont pas imposables à l’IR, sous réserve de respecter trois conditions :
l’activité est réalisée dans le cadre d’une activité pour son propre compte (exemple : co-voiturage le déplacement a lieu dans le cadre de son propre déplacement),
la sommes demandée ne doit pas excéder les frais engagés (frais de carburant, de nourriture, de péage),
le contribuable conserve à sa charge une partie des frais.
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